Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport : ce texte fondamental régit les droits, devoirs et conditions de travail de milliers de salariés et d’employeurs du secteur routier en France. Qu’il s’agisse du transport de marchandises, de voyageurs, de déménagement ou d’activités logistiques, cette convention est un repère juridique central pour garantir une organisation du travail équitable et sécurisée. En abordant la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport, il est essentiel de bien comprendre son périmètre, ses objectifs, ainsi que les avantages qu’elle procure à tous les acteurs concernés.
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport offre un cadre réglementaire précis qui complète le code du travail. Elle s’applique à une large variété de métiers, du conducteur routier à l’agent logistique, et couvre aussi bien les entreprises nationales que régionales. Ce document, accessible sous la référence IDCC 16 ou 3085, définit notamment les classifications, les grilles de salaires, les droits à congés, les modalités de rupture de contrat et l’organisation du temps de travail. Véritable pilier pour le secteur, la convention collective vise à protéger aussi bien les salariés que les employeurs, à garantir l’égalité professionnelle et à promouvoir un dialogue social constructif. Ce guide exhaustif a pour but d’éclairer chaque point clé de la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport, afin de rendre ses dispositions compréhensibles et applicables par tous.
Définition et rôle de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
Les objectifs principaux de la convention collective du transport routier
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport est un texte élaboré entre les partenaires sociaux du secteur. Elle définit l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés, en complément du code du travail. Ce texte collectif, identifié par l’IDCC 16 ou 3085, s’applique à la branche du transport routier et à différents types d’activités auxiliaires. Son rôle est d’unifier les pratiques, de protéger les droits et de préciser les obligations de chaque partie. La convention collective vise à harmoniser les conditions de travail, à garantir la sécurité, la santé et l’égalité au sein du secteur routier.
Parmi ses objectifs principaux, on retrouve la fixation des règles de rémunération, la détermination des classifications professionnelles, la gestion du temps de travail et l’encadrement des ruptures du contrat de travail. La convention collective du transport routier renforce également le dialogue social, en encadrant la représentation du personnel et en favorisant la concertation entre les acteurs du secteur. Elle adapte les grandes règles du code du travail aux spécificités du transport routier et des activités auxiliaires, pour une application cohérente et sécurisée.
- Définir un cadre légal adapté au secteur du transport routier et des activités auxiliaires
- Protéger les droits des salariés et préciser les obligations des employeurs
- Encadrer les conditions de travail, de rémunération, de classification et de congés
- Favoriser l’égalité professionnelle et la sécurité des travailleurs
- Assurer une médiation efficace en cas de conflit collectif ou individuel
À qui s’adresse la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires ?
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport s’adresse à l’ensemble des entreprises relevant du code NAF correspondant au secteur, ainsi qu’aux salariés exerçant des activités de transport routier ou de services annexes tels que la logistique, l’entreposage et la manutention. Elle s’applique aussi bien aux conducteurs, aux agents administratifs, aux techniciens, qu’au personnel d’encadrement. Cette convention s’adresse à la branche professionnelle du transport routier et touche tous les métiers en lien avec le déplacement de marchandises ou de personnes sur route, en respectant le cadre fixé par l’IDCC 16/3085.
Champ d’application de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
Le champ d’application de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport englobe un large éventail d’entreprises et de personnels. Ce texte national s’applique à toute société dont l’activité principale relève du transport routier de marchandises, de voyageurs, du déménagement, ou d’activités auxiliaires comme la logistique et l’entreposage. La ccn définit les règles pour chaque branche, assurant une application harmonisée à l’ensemble du secteur. Le personnel concerné va du conducteur routier au technicien, en passant par les agents de quai et le personnel administratif.
La convention collective précise les modalités d’application selon les codes NAF et les branches professionnelles. Les entreprises sont tenues d’appliquer ces dispositions à tous les salariés concernés, quel que soit leur statut. Le code du travail impose également l’application de certaines règles spécifiques du secteur routier, notamment en matière de sécurité et de temps de travail. Les activités auxiliaires sont également incluses, dès lors qu’elles relèvent de la branche nationale du transport routier.
- Entreprises de transport routier de marchandises
- Entreprises de transport routier de voyageurs et de tourisme
- Entreprises de déménagement
- Entreprises de logistique, d’entreposage, de stockage et de distribution
- Prestataires d’activités auxiliaires du transport (manutentionnaires, agents de quai, etc.)
Catégories de personnel concernées par la convention collective
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport concerne diverses catégories de personnel : conducteurs de poids lourds, chauffeurs de bus, agents de quai, techniciens, ouvriers, agents de maîtrise, cadres et personnel administratif. Ces catégories sont définies précisément dans le texte de la convention et permettent de garantir une égalité de traitement selon la fonction et la qualification. Tous les salariés dont le contrat mentionne une activité relevant du secteur routier ou des activités auxiliaires bénéficient de cette ccn et de ses avantages.
Exemples d’activités couvertes par la convention collective transport routier
Le champ de la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport couvre de multiples activités, du transport de marchandises sur longues distances au transport urbain de passagers, en passant par la gestion logistique et la manutention. Les entreprises de déménagement, les sociétés de livraison express, les plateformes logistiques et les prestataires de services d’entreposage sont aussi concernés. Cette diversité reflète l’étendue du secteur routier et l’importance d’un cadre collectif adapté à chacune de ses branches.
Droits et obligations des salariés et employeurs dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport institue des droits et obligations équilibrés pour les salariés et les employeurs. Ces règles visent à garantir le respect du code du travail tout en prenant en compte les spécificités du secteur routier. Les droits fondamentaux incluent la rémunération, la protection contre les discriminations, le respect de la durée du travail et l’accès à la formation. Côté employeur, la convention impose le respect de l’égalité de traitement, l’adaptation des conditions de travail et la sécurité du personnel.
Les obligations collectives sont précisées pour chaque activité et chaque emploi, afin d’assurer la transparence et l’équité. Les employeurs doivent notamment fournir les équipements de sécurité, veiller au respect des horaires et garantir le paiement des heures supplémentaires. Les salariés, quant à eux, s’engagent à respecter les procédures internes, à effectuer leur travail avec diligence et à signaler toute situation à risque. La convention collective du transport routier encadre ainsi les relations de travail pour préserver un climat de confiance et de responsabilité.
- Droit à une rémunération conforme à la grille salariale de la convention collective
- Droit à des conditions de sécurité adaptées au secteur routier
- Droit à l’égalité professionnelle et à la non-discrimination
- Obligation pour l’employeur de respecter les horaires et temps de repos prévus par le code du travail
- Obligation pour le salarié de respecter les procédures de l’entreprise
- Droit à la formation professionnelle continue
Grille des salaires et classification des emplois dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport définit une grille des salaires et des classifications qui garantissent l’égalité entre les salariés, quel que soit leur poste ou leur ancienneté. Chaque emploi appartient à un groupe, avec un coefficient associé, permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel. Cette organisation assure la transparence des rémunérations et valorise l’expérience acquise dans le secteur. Les primes spécifiques, telles que la prime de panier, la prime de conduite ou la prime de nuit, viennent compléter la rémunération de base.
Les techniciens, ouvriers, agents de maîtrise et cadres bénéficient de classifications adaptées à leur qualification et à leur niveau de responsabilité. Le code du travail impose le respect de la grille salariale, qui est mise à jour régulièrement par les accords de branche. Le calcul des primes se fait en fonction de la nature de l’activité (conduite, manutention, logistique…) et du respect des conditions prévues par la convention collective transport routier. Voici un exemple de tableau de classification salariale pour mieux comprendre la structure des rémunérations : Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur La convention collective du transport routier en PDF : accès, droits et conseils.
| Groupe / Coefficient | Salaire brut mensuel minimum (€) |
|---|---|
| Ouvrier – 120 | 1 750 |
| Technicien – 150 | 1 850 |
| Agent de maîtrise – 200 | 2 100 |
| Cadre – 250 | 2 500 |
Le versement de certaines primes (conduite de nuit, kilomètres parcourus, ancienneté) est défini dans le texte conventionnel et varie selon les groupes et les activités exercées. Les majorations pour heures supplémentaires s’appliquent aussi selon les règles de la convention collective du secteur routier.
Comment lire la grille des salaires de la convention collective transport routier
Pour comprendre la grille des salaires de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport, il faut d’abord repérer le groupe ou le coefficient correspondant au poste occupé (exemple : ouvrier, technicien, agent de maîtrise, cadre). À chaque catégorie correspond un salaire minimum, révisé à chaque accord de branche. La grille s’applique à tout le personnel concerné et garantit l’égalité de traitement. Les primes conventionnelles (prime de panier, de nuit, d’ancienneté) doivent également être ajoutées au calcul pour obtenir le salaire brut global.
Exemples de classifications et primes dans le transport routier
Un conducteur routier classé en groupe 120 percevra au moins 1 750 € brut par mois, auxquels peuvent s’ajouter des primes pour conduite de nuit ou kilomètres parcourus. Un technicien logistique en groupe 150 touchera au minimum 1 850 € brut, avec des primes spécifiques selon l’activité exercée. Les primes sont calculées sur la base de critères précis définis par la convention collective, et leur cumul ne doit jamais entraîner une rémunération inférieure au minimum conventionnel.
Durée du travail, heures supplémentaires et temps de repos dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport détaille les règles relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et aux périodes de repos. Pour le personnel ouvrier, la durée hebdomadaire de travail est généralement fixée à 35 heures, avec des possibilités de modulation en fonction des besoins du secteur. Les heures supplémentaires sont majorées conformément au code du travail et à la convention, et doivent être précisément comptabilisées par l’employeur. Le respect des temps de conduite et de repos est essentiel pour la sécurité des salariés et la conformité légale des entreprises.
Les modalités spécifiques d’organisation du temps de travail varient selon l’activité exercée. Pour les conducteurs routiers, le code impose des pauses régulières et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. L’employeur doit veiller à l’application stricte de ces dispositions pour éviter tout risque d’accident ou de sanction. Un calcul précis des heures supplémentaires, basé sur la convention collective, permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération équitable et conforme à la législation.
- Durée conventionnelle du travail : 35 heures hebdomadaires
- Majoration des heures supplémentaires (25 % à partir de la 36e heure, 50 % au-delà de la 44e heure)
- Obligation de respect des temps de repos quotidien (11 heures minimum) et hebdomadaire (35 heures minimum)
- Application de temps de pause obligatoire toutes les 4h30 pour les conducteurs routiers
- Possibilité de modulation du temps de travail selon l’activité
Temps de conduite et organisation du temps de travail dans le secteur du transport routier
Dans le secteur du transport routier, l’organisation du temps de travail est encadrée par la convention collective et le code du travail. Le temps de conduite ne doit pas dépasser 9 heures par jour, avec une possible extension à 10 heures deux fois par semaine. Les agents et techniciens doivent aussi respecter la durée maximale hebdomadaire de 56 heures, calculée sur une moyenne de deux semaines. Le respect de ces durées permet de garantir la sécurité, la santé et la qualité de vie des salariés.
Un schéma type d’organisation du temps de travail prévoit le découpage de la journée en périodes de conduite, de travail effectif et de repos. Par exemple, une journée type pour un conducteur routier peut commencer par une première période de conduite de 4h30, suivie d’une pause de 45 minutes, puis d’une seconde période de conduite et d’un temps de repos obligatoire en fin de service. Cette organisation permet d’optimiser la productivité tout en respectant les obligations légales et conventionnelles propres au secteur du transport routier.
Congés payés et absences dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport accorde aux salariés divers droits en matière de congés et d’absences. Chaque salarié bénéficie de congés payés annuels, généralement de 30 jours ouvrables, auxquels s’ajoutent des congés spécifiques pour événements familiaux, maladie, maternité ou paternité. Le code du travail et la convention précisent les modalités d’octroi et de rémunération de ces congés, garantissant l’égalité d’accès à tous les salariés du secteur routier, quelle que soit leur activité.
La gestion des absences pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou d’événements familiaux est strictement encadrée. L’employeur doit respecter les droits du salarié tout en assurant la continuité de l’activité. Les absences doivent être justifiées par un certificat médical ou un document officiel, et leur impact sur la rémunération dépend des dispositions du texte collectif. Le maintien du salaire en cas de congé maladie ou maternité est assuré selon des conditions précises, définies par la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport.
- Congés payés annuels (30 jours ouvrables)
- Congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance, etc.)
- Congés maternité, paternité et adoption
- Absences pour maladie ou accident du travail
- Congés exceptionnels pour formation ou engagement syndical
Les congés spécifiques à la convention collective du transport routier
Outre les congés payés classiques, la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport prévoit des congés exceptionnels pour certains événements familiaux, comme le mariage, le décès d’un proche ou la naissance d’un enfant. Ces congés sont généralement rémunérés et leur durée dépend de la nature de l’événement. Les salariés peuvent également bénéficier de jours d’absence pour formation professionnelle ou pour exercer des responsabilités syndicales, dans les conditions prévues par le texte collectif.
Gestion des absences pour maladie, maternité ou événements familiaux
La gestion des absences pour maladie ou maternité repose sur la présentation d’un justificatif médical. Le maintien de tout ou partie du salaire pendant ces périodes est assuré selon l’ancienneté du salarié et les accords de branche. Pour les absences liées à un événement familial, l’employeur doit accorder le nombre de jours prévus par la convention, sans discrimination. La transparence et le respect des procédures permettent d’assurer l’égalité de traitement de tous les salariés du transport routier.
Procédures de rupture du contrat de travail dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport prévoit des procédures précises pour la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Chaque mode de rupture implique le respect d’un préavis légal ou conventionnel, dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié et la nature du contrat. L’employeur doit notifier la rupture par écrit et respecter les conditions de fond et de forme imposées par le code du travail et la convention collective. En complément, découvrez La NAO du transport routier en 2025 : enjeux et résultats clés.
Le salarié licencié ou quittant l’entreprise peut prétendre à une indemnité de rupture, calculée selon son ancienneté et son salaire de référence. Par exemple, un salarié ayant 5 ans d’ancienneté perçoit une indemnité équivalente à 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté. Les étapes à respecter incluent la notification du préavis, la réalisation d’un entretien préalable en cas de licenciement, et la remise des documents de fin de contrat. Le respect de ces règles assure la sécurité juridique des deux parties.
Spécificités des activités auxiliaires du transport dans la convention collective
Les activités auxiliaires du transport, telles que la logistique, l’entreposage ou la manutention, présentent certaines spécificités dans la convention collective du transport routier. Le texte prévoit des règles adaptées à la réalité de ces métiers, notamment en matière de temps de travail, de primes et de conditions de sécurité. Les agents et le personnel logistique bénéficient de dispositions spécifiques pour la gestion des horaires, la répartition des tâches et l’accès à la formation professionnelle.
Par exemple, le personnel d’entreposage peut avoir des horaires modulés en fonction des périodes de forte activité, avec des compensations prévues par la convention. Les différences entre le transport routier classique et les activités auxiliaires tiennent aussi à la nature des risques professionnels et à la gestion des équipements de sécurité. Pour bien appliquer la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport, il est conseillé de se référer au texte officiel et de solliciter un conseil d’expert en cas de doute.
Textes officiels, accords de branche et accès à la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
Pour accéder à la version la plus récente de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport, il convient de consulter les textes officiels disponibles sur les sites gouvernementaux comme Légifrance, ou auprès des branches professionnelles concernées. Les accords de branche, régulièrement étendus par arrêté ministériel, viennent compléter ou actualiser le texte de base. L’IDCC 16/3085 permet d’identifier précisément la convention nationale applicable au secteur.
Les sources officielles à privilégier incluent le Journal Officiel, les sites des organisations syndicales et patronales du secteur, ainsi que les plateformes spécialisées dans la diffusion des conventions collectives. Il est recommandé de vérifier la date de mise à jour du texte et de consulter les avenants récents pour s’assurer de l’application des dispositions les plus actuelles. L’accès à la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport est gratuit sur les sites publics et peut être facilité par les représentants du personnel ou les organismes spécialisés.
Modalités de mise à jour et évolution de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport évolue régulièrement pour s’adapter aux mutations du secteur et aux évolutions législatives. Les procédures de mise à jour sont encadrées par le code du travail et reposent sur la négociation d’accords de branche entre organisations syndicales et patronales. Chaque modification ou avenant fait l’objet d’une publication officielle et d’une extension par arrêté ministériel avant d’être applicable à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche.
Les dernières évolutions concernent notamment la revalorisation des grilles de salaires, l’adaptation des classifications et la prise en compte des nouvelles formes d’organisation du travail. Les employeurs doivent appliquer les mises à jour dès leur entrée en vigueur, et les salariés sont invités à se tenir informés par l’intermédiaire des représentants du personnel ou des sites officiels. L’actualisation continue de la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport garantit la modernité et la pertinence de ses dispositions.
L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations dans la convention collective du transport routier
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport intègre des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité professionnelle et lutter contre toute forme de discrimination. Le texte conventionnel garantit l’égalité de rémunération, d’accès à l’emploi, à la formation et à l’évolution de carrière pour tous les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, leur origine ou leur situation familiale. Les agents, techniciens et ouvriers bénéficient des mêmes droits et obligations en matière d’avancement et de conditions de travail.
Des dispositifs spécifiques sont prévus pour favoriser l’accès des femmes aux métiers du transport routier, pour accompagner les salariés en situation de handicap et pour prévenir les discriminations liées à l’âge ou à l’état de santé. La convention encourage la mise en place de plans d’action égalité professionnelle et impose des sanctions en cas de manquement à ces principes. Les conseils d’experts recommandent de sensibiliser régulièrement le personnel à ces enjeux et d’adopter une politique RH inclusive, conforme au code du travail et à la convention collective.
Représentation du personnel et dialogue social dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport consacre une place importante à la représentation du personnel et au dialogue social. Les représentants du personnel, élus ou désignés, jouent un rôle clé dans la défense des droits des salariés, la négociation d’accords d’entreprise et la résolution des conflits collectifs. Leur action est encadrée par le code du travail et par des dispositions spécifiques de la ccn visant à favoriser la concertation au sein du secteur routier.
Les agents et représentants du personnel participent activement aux instances de dialogue social, telles que les comités sociaux et économiques (CSE) ou les commissions paritaires. Ils disposent de moyens et de temps de délégation pour remplir leur mission. Les employeurs ont l’obligation de consulter les représentants sur les sujets majeurs, notamment en cas de réorganisation du travail ou d’adoption de nouvelles mesures conventionnelles. Un dialogue social de qualité contribue à la stabilité et au développement du secteur.
Ressources, contacts utiles et organismes spécialisés pour la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
Pour obtenir des informations fiables sur la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport, il est recommandé de s’adresser à des organismes spécialisés et à des contacts compétents. Les syndicats de salariés et d’employeurs du secteur, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCO), les services de l’inspection du travail et les avocats spécialisés en droit social constituent des ressources précieuses. Ils peuvent accompagner les entreprises et les salariés dans l’application du texte conventionnel. Vous pourriez également être intéressé par Taxi collectif : comment ça marche, réservation et avantages.
L’accès au texte officiel de la convention collective, aux avenants et aux accords de branche est possible via les sites gouvernementaux (Légifrance, Ministère du Travail), les fédérations professionnelles et les plateformes spécialisées. Les représentants du personnel et les conseillers prud’homaux sont également des interlocuteurs à privilégier pour toute question relative à la convention collective transport routier et activités auxiliaires du transport. Veillez à consulter les versions à jour pour garantir l’application des dispositions en vigueur dans le secteur routier.
FAQ – Questions fréquentes sur la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport
Qu’est-ce que la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport ?
La convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport est un texte qui organise les conditions de travail, les droits et les obligations des entreprises et salariés du secteur routier et des activités logistiques associées. Elle complète le code du travail en s’adaptant aux spécificités du secteur.
Comment obtenir le texte officiel de la convention collective du transport routier ?
Le texte officiel peut être consulté gratuitement sur le site Légifrance, ou demandé auprès des représentants du personnel, des syndicats ou des fédérations professionnelles du secteur routier. Il est important de vérifier que vous disposez de la version à jour incluant les derniers accords de branche.
À qui s’applique la convention collective du transport routier ?
Elle s’applique à toutes les entreprises et salariés relevant des activités de transport routier de marchandises, de voyageurs, de déménagement, de logistique, d’entreposage et d’activités auxiliaires liées au transport, selon les codes NAF et la branche professionnelle définis par l’IDCC 16/3085.
Comment calculer son salaire selon la grille de la convention collective du transport routier ?
Le salaire se calcule en fonction du groupe de classification et du coefficient attribué au poste, comme défini dans la grille conventionnelle. À ce salaire de base s’ajoutent les primes prévues par la convention collective (prime de panier, ancienneté, etc.).
Quelles sont les obligations spécifiques pour les employeurs ?
Les employeurs doivent respecter la grille des salaires, assurer la sécurité des salariés, appliquer les durées de travail et temps de repos, et garantir l’égalité professionnelle. Ils doivent aussi consulter les représentants du personnel sur les sujets majeurs et appliquer les accords de branche.
Quels sont les droits en cas de rupture de contrat dans la convention collective du transport routier ?
En cas de rupture du contrat, le salarié a droit à un préavis, à une indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté et le salaire, ainsi qu’à la remise des documents de fin de contrat. La convention collective précise les modalités selon le type de rupture. Pour aller plus loin, lisez Frais de route dans le transport routier en 2025 : barèmes et nouveautés.
Comment gérer les litiges relatifs à la convention collective du transport routier ?
En cas de litige, il est conseillé de se rapprocher des représentants du personnel, de solliciter l’aide des syndicats ou de saisir le conseil de prud’hommes. Un accompagnement par un expert du secteur routier est souvent utile pour défendre ses droits.
Quelles sont les spécificités pour les activités auxiliaires du transport ?
Les activités auxiliaires, telles que la logistique ou l’entreposage, bénéficient de règles adaptées concernant le temps de travail, les primes et la sécurité. La convention collective prévoit des dispositions spécifiques pour ces métiers afin de répondre à leurs contraintes particulières.
Où trouver des conseils ou une assistance juridique pour la convention collective du transport routier ?
Les syndicats, les OPCO, les avocats spécialisés, l’inspection du travail et les représentants du personnel sont les principaux contacts pour obtenir une assistance juridique et des conseils sur l’application de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Comment sont mises à jour les dispositions de la convention collective du transport routier ?
La convention collective est mise à jour par des accords de branche négociés entre partenaires sociaux. Les modifications sont publiées au Journal Officiel et sur Légifrance. Les employeurs doivent appliquer les nouvelles dispositions dès leur entrée en vigueur.
